Definitie FR: structure du Conseil d'Etat composée d'un auditeur général, un auditeur général adjoint, douze premiers auditeurs chefs de service, cinquante-six premiers auditeurs, auditeurs et auditeurs adjoints. Les membres de l'auditorat participent à  l'instruction dans les deux sections (administration et législation). Ils peuvent être chargés de procéder aux enquêtes décidées par la section d'administration. A l'exception des auditeurs adjoints, sauf s'ils y sont autorisés, ils donnent leur avis à  cette section lors de l'audience publique à  la fin des débats

Definitie FR: Lohnsteigerung:die allgemeine Steigerung der Loehne

Definitie FR: augmentation du traitement liée uniquement à  l'ancienneté pécuniaire de l'agent, qui peut être annuelle (annale) ou bisannuelle (biennale)

Definitie FR: caractère d'une chose dont l'origine ne peut être contestée;expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à  son authenticité

Definitie FR: Carte valable 10 ans et renouvelable(2)

Definitie NL: Voor vreemdelingen die een aantal jaren in Nederland wonen.

Definitie FR: consentement donné par l'auteur ou le propriétaire suivant des conditions convenues, de publier ou reproduire une oeuvre littéraire ou artistique, d'éditer des morceaux choisis de ses oeuvres

Definitie FR: consentement donné par l'auteur de laisser une personne traduire son oeuvre en une autre langue

Definitie FR: collectivité locale ou territoriale qui s'est vu attribuer des responsabilités et des pouvoirs de la part de l'autorité centrale, ainsi qu'une certaine autonomie, sur un territoire délimité par l'autorité centrale

Definitie FR: acte par lequel le mari ou le juge habilite la femme dans le cas où la loi ne donne pas à  celle-ci la capacité pour agir seule

Definitie FR: autorité parentale: pouvoir que la loi reconnaît aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur et non émancipé. Dans la famille légitime, cette autorité est exercée en commun par le père et la mère. En ce qui concerne l'enfant naturel, elle est exercée par celui des père et mère qui l'a volontairement reconnu, s'il n'a été reconnu que par l'un d'eux; mais si l'un et l'autre l'ont reconnu, elle est exercée en entier par la mère

Definitie FR: ensemble des droits et pouvoirs que les parents exercent en commun sur la personne et les biens de leurs enfants mineurs non émancipés

Definitie FR: elément constitutif d'un pouvoir public choisi suivant des techniques diverses (désignation, élection, etc.)

Definitie FR: organe du pouvoir apte à  effectuer un acte

Definitie FR: donation faite à  un héritier présomptif, par anticipation

Definitie FR: jugement rendu au cours d'un procès, avant la décision définitive, pour ordonner certaines mesures, soit pour cause d'urgence, soit par mesure d'instruction et qui peut être provisoire, préparatoire ou interlocutoire

Definitie FR: acte du Palais signifié par l'avoué à  son confrère pour qu'il se présente à  l'audience de tel jour et dépose ses conclusions

Definitie FR: type d'avis dont le destinataire est obligé de tenir compte

Definitie FR: lettre par laquelle une banque avise son client de l'exécution de son ordre en Bourse

Definitie NL: advocaat:degene die er zijn beroep van maakt om op verzoek rechtskundige adviezen te geven(bijv.bij het opstellen van contracten)en anderen in rechte bij te staan(bijv.in strafzaken)

Definitie FR: assurer la subsistance et l'entretien d'un enfant

Definitie FR: formule exprimant l'autorité d'un jugement, d'un arrêt, d'une décision contre lesquels il ne reste plus aucun moyen de se pourvoir

Definitie FR: officier ministériel qui faisait profession de représenter obligatoirement les parties devant les cours d'appel et les tribunaux de grande instance et était, comme tel, chargé de postuler et de conclure

Definitie NL: bestaat in B of NL niet meer

Definitie NL: iemand die in rechte, inz. in burgerlijke zaken, een gedingvoerende partij vertegenwoordigt, zonder als raadsman op te treden

Definitie FR: personne, physique ou morale, qui a le droit d'obtenir une prestation. Pluriel: ayants droit. S'emploie parfois pour ayant cause

Definitie FR: qualifie un actionnaire possédant un droit de vote